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65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 6-1, 8, 9 et 12 de l'arrêté conjoint des préfets de la Nièvre et de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation...

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2008, sous le n° 08MA00687, présentée pour la SOCIETE BERNARD SPORTS et M. Patrick A, dont le siège et le domicile sont ..., par Me Garcia, avocat ; La SOCIETE BERNARD SPORTS et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703573 en date du 9 janvier 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle la commune d'Orcières a rejeté leur demande...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIÉS...Vu I la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mai et le 26 septembre 2006 sous le n° 06MA1537, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU FOREST, dont le siège est chez X, ..., représenté par son gérant, par la SCP Tomasi Garcia et associés, avocats ; Le GFA du Forest demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0204787-0204803 du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2006 en tant qu'il a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de la Freissinouse le 5 août 2002 pour la construction d'une maison...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la décision n° 355296 du 10 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation des articles 2 et 3 de son arrêt du 8 novembre 2011, la requête présentée sous le n° 09MA03049, pour la SARL Iforec ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 sous le n° 09MA03049, présentée pour la SARL Iforec, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. B...A..., Le Pilon de Valence à Manosque 04100 par Me A...; La SARL...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Erick A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506512 en date du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de seize commandements de payer en date du 8 avril 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L...

54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13MA000428, présentée pour la société d'économie mixte énergie développement SEM EDSB, dont le siège social est sis Place Médecin Général Blanchard à Briançon 05105 par Me I...H...; la société EDSB demande à la Cour : 1° de confirmer l'ordonnance n° 1208163 du 2 janvier 2013 en ce que, par celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu les...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 août 2009, sous le n° 09MA03049, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL IFOREC, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. Michel , ... par Me , avocat ; La SOCIETE IFOREC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504334 en date du 15 juin 2009 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...D...et Mme E...A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, Alpes-de-Haute-Provence, avec qui ils avaient conclu chacun un contrat de travail à durée indéterminée d'accueillant...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA " Les Plaines du Pigeonnier ", la société Agrégats 04 et la société Eiffage travaux publics Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 8 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve a retiré la délibération du 28 février 2011 autorisant...