...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIÉS...Vu I la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mai et le 26 septembre 2006 sous le n° 06MA1537, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU FOREST, dont le siège est chez X, ..., représenté par son gérant, par la SCP Tomasi Garcia et associés, avocats ; Le GFA du Forest demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0204787-0204803 du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2006 en tant qu'il a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de la Freissinouse le 5 août 2002 pour la construction d'une maison...
...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2008, sous le n° 08MA00687, présentée pour la SOCIETE BERNARD SPORTS et M. Patrick A, dont le siège et le domicile sont ..., par Me Garcia, avocat ; La SOCIETE BERNARD SPORTS et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703573 en date du 9 janvier 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle la commune d'Orcières a rejeté leur demande...
...SCP D'AVOCATS TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300823 du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 20 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Chorges a rapporté la délibération en date du 30 janvier 1990 et la convention en date du 27 avril 1991 conclue entre la commune et M. Durand et, d'autre part, à l'annulation de la...
...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Erick A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506512 en date du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de seize commandements de payer en date du 8 avril 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L...
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 août 2009, sous le n° 09MA03049, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL IFOREC, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. Michel , ... par Me , avocat ; La SOCIETE IFOREC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504334 en date du 15 juin 2009 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement...
54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13MA000428, présentée pour la société d'économie mixte énergie développement SEM EDSB, dont le siège social est sis Place Médecin Général Blanchard à Briançon 05105 par Me I...H...; la société EDSB demande à la Cour : 1° de confirmer l'ordonnance n° 1208163 du 2 janvier 2013 en ce que, par celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu les...
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la décision n° 355296 du 10 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation des articles 2 et 3 de son arrêt du 8 novembre 2011, la requête présentée sous le n° 09MA03049, pour la SARL Iforec ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 sous le n° 09MA03049, présentée pour la SARL Iforec, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. B...A..., Le Pilon de Valence à Manosque 04100 par Me A...; La SARL...
03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. 03-08-02 Agriculture et forêts.... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2012, sous le numéro 12MA01366, présentée pour Monsieur D...C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002195 du 23 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2010 par lequel le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2015, 14MA04278
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...D...et Mme E...A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, Alpes-de-Haute-Provence, avec qui ils avaient conclu chacun un contrat de travail à durée indéterminée d'accueillant...
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...veuve E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. G...et la décision du 2 octobre 2013 portant refus de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1302970 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy n'a annulé que partiellement...