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...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 9 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses arrêtés du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Y X, fixant le pays de destination de la reconduite et prescrivant son maintien en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601757 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Evariste X et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour M. Toussaint X élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccaruzza, Donati ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00332 en date du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA DROME, par Me Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507768 du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X, fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la...

...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA- DONATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2003, sous le n° 03MA02467, présentée pour M. Peter X, habitant ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza- Donatti, avocats, au siège de laquelle il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020735 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse au versement de la somme de 11.758 euros, en réparation des conséquences préjudiciables de la chute dont il a...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE SDIS, dont le siège est Lieu-dit CASETTA à Furiani 20600, par la SCP Tomasi Santini Giovannangeli Vaccarezza Bronzini de Caraffa ; Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE CORSE demande au juge des référés de suspendre, par application de l'article R.533-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n°060263 du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu le recours, enregistré le 13 août 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01809, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300798 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Mohamed X, annulé la décision en date du 4 août 2003 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-CORSE avait refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, enjoint à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. Jean François Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Ferrandini-Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100407, en date du 12 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 novembre 2000, par laquelle le maire de Rogliano a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de l'arrêté, en date du 3 mai 2000, portant opposition à sa déclaration de travaux...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2003, sous le n° 03MA00770, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Donati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 97-6228 du Tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2002 ; 2°/ d'ordonner une expertise ; 3°/ de condamner solidairement la Compagnie nationale du Rhône et EDF à lui verser la somme de 457.347 euros, en réparation des préjudices subis par sa propriété sise dans l'île de Piboulette sur le Rhône, commune de...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 septembre 2002, et régularisée le 15 novembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA», représentée par son syndic la SARL Balagne Immobilier, dont le siège est ... à l'Ile Rousse 20220, par la SCP d'avocats Ferrandini, Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; L'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA»demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00969 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...