Recherche de avec pour avocat TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 33

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500332 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 5 août 2004 rejetant la demande de regroupement familial formulée par Mme Rosa X en faveur de son fils ; 2° de valider la décision précitée du 5 août 2004 ; 33 de condamner Mme Rosa X à verser à l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 octobre 2006, présenté pour M. le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606189 en date du 11 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hella X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la reconduite...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2006, sous le n° 06MA03000, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Carafa ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 4 septembre 2006, par le préfet de Haute Corse...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour Mme Isabel X, élisant domicile ... par Me Bronzini de Caraffa ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 1er juin 2006, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600562 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Maroc ; 2° d'annuler...

...TOMASI...Vu, I, le recours enregistré sous le n° 06LY01863 le 1er septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501255 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er juin 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et a ordonné la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation accueillies par ledit jugement ; - Vu, II...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2007 sous le n° 07MA00580, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Donati, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700096 du 25 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et à condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402920 en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 25 juin 2002 et 8 août 2003, par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603122 en date du 5 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 12 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Manana X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603699 en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de reconduite et le plaçant en...