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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 mai 2023, 22MA01676
27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de la Marine présente sur la commune de Limans, deuxièmement, la création de périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée autour de l'ouvrage de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mai 2023, 22LY01893
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période d'un an. Par un jugement n° 2204122 du 3 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 mai 2023, 21MA03208
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la commune de Pierrevert, ou, à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété, soit 23 540 euros au titre du préjudice matériel, 17 950...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 avril 2023, 22MA02852
01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60 de la convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC le service public de la distribution d'eau potable. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02226
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TOMASI;SELARL PARME AVOCATS;SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA;TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA04888
49-04 Police. - Police générale. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l'ensemble du chemin de Saint-Laurent et d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA04892
26-04-01-02-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Droit à indemnisation. - Servitudes pour l'établissement... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal dans l'affaire n° 2009318, d'enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais CCB de procéder au dévoiement de la canalisation d'assainissement située dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 février 2023, 21MA00916
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le maire de Pietrosella a accordé un permis de construire à M. G... D... pour l'édification de six immeubles collectifs comportant 60 logements sur une parcelle cadastrée section AD n° 490 au lieu-dit " Sorbella ". Par un jugement n°2000191 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA00429
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur une maison individuelle avec garage et piscine, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Mimet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1804728 du 23 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 21MA00206
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de Saint-Jeannet, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1701408 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
