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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 septembre 2011, 09MA03371

...TOMASI... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE GROUPE MONTE CINTO, dont le siège est 198 route nationale à Santa Maria Poggio 20221, représentée par son gérant en exercice, par Me Boumaza ; la SOCIETE GROUPE MONTE CINTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800850 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Violettes d'Aspretto, l'arrêté du maire d'Ajaccio en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 09MA00437

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION U LEVANTE, dont le siège est au RN 193 E Muchjelline à Corte 20250, par Me Tomasi ; l'ASSOCIATION U LEVANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800498 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 07-1333 du préfet de la Corse-du-Sud en date du 19 septembre 2007 transférant la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello de la Cala di Fornellu à la tour de Caldarello ; 2° d'annuler, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2013, 12MA04048

...TOMASI... 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. ...Vu, enregistré le 12 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04048, la décision n° 344780 du 28 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement GARDE, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 08MA04076 en date du 7 octobre 2010 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de céans ; Vu la requête, enregistrée le 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 février 2007, 04MA02406

...TOMASI...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02406 présentée par Me Tomasi, avocat pour le GROUPE D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT G.A.R.D.E., association dont le siège est Résidence Alzo de Sole à Ajaccio 20090; l'association appelante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300192 du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet de la Corse-du-Sud de sa demande du 4 juin 2002 tendant à ce qu'il fasse dresser...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2012, 09MA04590

...TOMASI... 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04590, présentée pour la SOCIETE RUBY PARTICIPATIONS, dont le siège est au 3 cours Franklin Roosevelt à Lyon 69006, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Tomasi, avocat ; La SOCIETE RUBY PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701349 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 01MA02547

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Girault-Tomasi-Garcia, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-07865 en date du 4 octobre 2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CNRS à l'indemniser à hauteur de 1.200 F par mois ; 2° de condamner le CNRS à lui payer la somme de 1.200 F 182,94 euros par mois en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'une fausse information relative à ses droits à pension ; 3° de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 06MA01095

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON, par Me Tomasi, élisant tous trois domicile 49 cours Napoléon à Ajaccio 20 000 ; M. Ange-Marie X, Mme Céline Y et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 49 COURS NAPOLEON demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Ange-Marie X et Mme Céline Y dirigée contre la décision en date du 4 mai 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire à la SCI Cyrnos...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 octobre 2015, 14MA02497

...TOMASI... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme E...D..., représentés par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Viggianello a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à l'association Tir Club Valinco Alta Rocca, pour la réalisation d'un stand de tir régional ; - de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association Tir Club Valinco Alta Rocca la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 14MA03992

...TOMASI... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice. Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2017, 15MA02851

...TOMASI... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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