Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

183 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY01879

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA DROME, par Me Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507768 du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X, fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00468

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 9 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses arrêtés du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Y X, fixant le pays de destination de la reconduite et prescrivant son maintien en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00777

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601757 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Evariste X et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2006, 06LY01226

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, par Me Tomasi ; Le préfet demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0300224 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Mme Marie-Jenny X la somme de 15 000 euros et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 06LY02043

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° de prononcer, conformément aux termes des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0406625 rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 20 avril 2006 annulant la décision du 8 septembre 2004 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X née Zaoui au profit de son époux M. Mohamed X et lui enjoignant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00778

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601931 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 mars 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite à la frontière et a mis à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 13 avril 2007, 06LY01419

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603122 en date du 5 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 12 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Manana X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 13 avril 2007, 06LY01612

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603699 en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de reconduite et le plaçant en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05LY01780

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402920 en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 25 juin 2002 et 8 août 2003, par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY01862

...TOMASI...Vu, I, le recours enregistré sous le n° 06LY01863 le 1er septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501255 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er juin 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et a ordonné la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation accueillies par ledit jugement ; - Vu, II...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.