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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 20MA00611

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dominique Bérard - Claude Abelli Immobilier a demandé au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le maire d'Eygliers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision du 30 mai 2017 par laquelle il a rejeté son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 octobre 2021, 21MA03975

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. François et Jean-Pierre Chabaud ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A..., ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04497

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. - Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars 2018 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 septembre 2021, 19MA03749

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le maire de La Verdière a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré section AE n° 241, situé quartier de l'américaine, La Mourotte. Par un jugement n° 1701418 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enrégistrée le 8 août 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA03384

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme G...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 23 mars 2021, 19MA04433

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B..., Mme I... B... épouse C..., M. K... B... et Mme J... B... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner la commune de Pontis à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que leur cause le cimetière actuel et son extension future, d'enjoindre à la commune de mettre en place un système de drainage des eaux superficielles du cimetière et de son extension de manière...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 17MA04453

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société Eiffage travaux publics Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage route Méditerranée, à exploiter une carrière de roches alluvionnaires sur le territoire de la commune de Villeneuve, aux lieux-dits " Les petites Lombardes ", " Les Iscles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 17MA04459-17MA04898

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA " Les Plaines du Pigeonnier ", la société Agrégats 04 et la société Eiffage travaux publics...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 20MA01037

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Rénovation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure de déposer sept des huit dispositifs publicitaires implantés à proximité de ses locaux commerciaux sur le territoire de la commune de Tallard dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA03664

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... A... et Mme C... A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Centuri a refusé d'attribuer à chacun d'eux un titre d'amarrage annuel ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, d'autre part, les titres de recettes émis par la commune pour avoir paiement de la somme de 670 euros due par le premier et de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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