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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 mai 2022, 21LY02948

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une interdiction du territoire français. Par un jugement n° 2105646 du 5 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 mars 2022, 21LY01491

...TOMASI... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé, lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 janvier 2022, 21LY00336

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2100001 du 5 janvier 2021...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02991

...TOMASI... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire enregistré le 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY02494

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005323 du 4 août 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 65-04 Transports. Transports fluviaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 6-1, 8, 9 et 12 de l'arrêté conjoint des préfets de la Nièvre et de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03146

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage de Chaumeçon et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY00727

...TOMASI... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatre demandes distinctes, la société Immobilière B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 5 mars 2016 et 12 avril 2016 par lesquels le maire de la commune de Dizimieu a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme G..., et à Mme C... et M. E..., ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY03974

...TOMASI... 01-09-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Conditions tenant au délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 70 émis le 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans l'a constituée débitrice de la somme de 50 147 euros en recouvrement des redevances d'occupation du logement dont elle a eu la jouissance. Par un jugement n° 1604859 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2018, 17LY01761

...TOMASI... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambérieux-en-Dombes a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision implicite par laquelle le maire d'Ambérieux-en-Dombes a rejeté sa demande de retrait ou d'abrogation de ce plan. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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