La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 33
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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour la SCI NUCCIA dont le siège est quartier Saint Jean à Murato 20239, par la SCP Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini-de-Caraffa ; la SCI NUCCIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800310-0900143 en date du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Bastia ; 2° de condamner solidairement la commune de Murato et le département de la Haute-Corse à lui...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2011, présentée pour la SCI A Sumenta dont le siège est situé au camping les Castors à Calvi 20260, la SCI Stagnone dont le siège est situé chemin du Capuccinu à Calvi 20260, la SARL les Castors dont le siège social est situé route de Pietramaggiore à Calvi 20260 par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa ; la SCI A...
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01450, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000634 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société Axa France Iard la somme de 20 685 euros avec intérêts de droit à compter du 2 juin...
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 08MA03726 du 8 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0700981 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Barrettali, agissant au nom de la commune, a retiré son arrêté de refus d'autorisation de construire en date du 27 avril 2013 et lui a refusé à nouveau la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00982
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n° 1505 au lieu-dit " Porette ". Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 mai 2022, 20MA01786
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - INSTITUTION DES SERVITUDES. - 26-04-01-01 L'absence de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., veuve D..., M. E... D..., et Mme G... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner le déplacement de la canalisation implantée sur leur terrain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1800357 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA01522
135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d'urgence d'un immeuble cadastré section AD n° 259 situé au hameau de Coccola. Par un jugement n° 1801135 du 6 mars 2020, le tribunal...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de l'Île-Rousse du 19 août 2014 relative à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1400910 du 17 mars 2016, le tribunal administratif...
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler des décisions, expresses ou implicites, prises par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Bastia et de la Haute-Corse et par le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR de Corse, relatives à sa mise à la retraite...
