La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 3

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907323 en date du 14 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Léonice A et sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour, a mis une somme de 700 € à la charge de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A ; 2...

...TOMASI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés à la Cour respectivement les 13 et 20 septembre 2010, présentés pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0904800, en date du 9 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 18 novembre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer une carte de séjour portant la mention retraité à M. Abdelzaziz A, ainsi que sa décision du 12 mars 2009 rejetant le recours gracieux déposé contre cette décision...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001175, en date du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions en date du 18 novembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Françoise A, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays vers lequel elle pourrait être reconduite d'office et, d'autre part, lui a fait injonction de délivrer à cette dernière une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOMASI...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2010 à la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001466 en date du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Lyon annulant sa décision du 23 février 2010 par laquelle il avait refusé à M. Volodymyr A le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 janvier 2011, présentée pour M. Artur A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0905834, en date du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 24 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 juillet 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103659 du 15 juin 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 juin 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mohamed A, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police, lui a enjoint de délivrer à M. Mohamed A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 mars 2012, présentée pour le préfet du Rhône, par Me Tomasi, avocat ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107421, du 29 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 août 2011, refusant de délivrer un titre de séjour à M. B A, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...TOMASI...Vu le recours enregistré le 3 avril 2009 à la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807888, en date du 3 mars 2009 du Tribunal administratif de Lyon annulant sa décision du 3 novembre 2008 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. Fakoro A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de...

...TOMASI...Vu I°, la requête n° 09LY01759, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 juillet 2009 et régularisée le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Malika B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807755, en date du 24 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 juillet 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce...

...TOMASI...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900013, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 1er décembre 2008 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire à Mme Nouara A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à Mme A un certificat de résidence temporaire en qualité d'étranger malade, dans un délai de...