Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 2

Page 2 des 369 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX00657

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de La Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1900903 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande...

France | 20/09/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01935

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000752 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Guyane, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de...

France | 13/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 21BX03299

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901430 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 11 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

France | 10/12/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 24 mars 2022, 21BX04591

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les deux décisions verbales par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile. Par un jugement n° 2000408-n° 2000409 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les deux décisions de refus verbaux de renouvellement de ces attestations, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au...

France | 24/03/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04486

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé contre lui une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901577 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 29 juillet...

France | 04/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 22BX01151

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2000403 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 13 mars 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État le versement à Me Balima d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY01862

...TOMASI...Vu, I, le recours enregistré sous le n° 06LY01863 le 1er septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501255 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er juin 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et a ordonné la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation accueillies par ledit jugement ; - Vu, II...

France | 26/06/2007 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 20 avril 2010, 08LY02910

...TOMASI...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703621 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 août 2006 rejetant la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. Kennedy A, ainsi que sa décision du 4 octobre 2006 rejetant le recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. A devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 20/04/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 18 juin 2010, 10LY00167

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907875 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nexhmedin A, les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation...

France | 18/06/2010 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juillet 2010, 09LY02972

...TOMASI...Vu le recours, enregistré à la Cour le 22 décembre 2009, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905548, en date du 24 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 13 août 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant la pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de...

France | 07/07/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award