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Jurisprudences avec pour avocat TOMASI - France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 10 juin 2010, 09LY02615

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 novembre 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906097 en date du 9 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 octobre 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Plamen A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de...

France | 10/06/2010 | Juge unique - 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 10 juin 2010, 09LY02714

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 27 novembre 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906521 du 30 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 27 octobre 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Gabriel A, et sa décision du même jour fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et a mis à la charge de...

France | 10/06/2010 | Juge unique - 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01929

...TOMASI...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902394 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 27 mars 2009 refusant de délivrer à M. Mohammed A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; - l'a enjoint de délivrer à M. Mohammed A un certificat de résidence algérien mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - l'a...

France | 12/10/2010 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 03 février 2010, 09LY01588

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903499 du 15 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 juin 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de l'intéressé et le maintenant en rétention administrative ; 2° de mettre à la charge de M. Omar A la somme de 1 000 euros en application des...

France | 03/02/2010 | Juge unique - 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 octobre 2010, 10LY00348

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 février 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904877, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 9 janvier 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Valentin A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Valentin A devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur de droit en refusant de faire application à M. A, ressortissant...

France | 07/10/2010 | 6ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08LY00915

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704205, en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision, en date du 28 juin 2006, refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de M. A ; 3° de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

France | 10/06/2010 | 6ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 20 avril 2010, 08LY02910

...TOMASI...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703621 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 août 2006 rejetant la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. Kennedy A, ainsi que sa décision du 4 octobre 2006 rejetant le recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. A devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 20/04/2010 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 08 juillet 2010, 10LY00034

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907387 du 10 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 400 €, au profit du conseil de M. A...

France | 08/07/2010 | Juge unique - 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 09LY02442

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour Mme Nadhira A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09000121 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 11 septembre 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale et, à titre...

France | 25/11/2010 | 6ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 18 juin 2010, 10LY00167

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907875 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nexhmedin A, les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation...

France | 18/06/2010 | Juge unique - 3ème chambre
 
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