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Jurisprudences avec pour avocat TOMASI - France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 09LY00961

...TOMASI...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900013, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 1er décembre 2008 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire à Mme Nouara A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à Mme A un certificat de résidence temporaire en qualité d'étranger malade, dans un délai de...

France | 11/02/2010 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 juin 2010, 09LY01448

...TOMASI...Vu, I, la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 2009, sous le n° 09LY02029, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902612, en date du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 6 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. Mourad A ; Il soutient que le jugement contesté est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita s'agissant des frais irrépétibles et ont adressé des injonctions contradictoires avec celles prescrites par le magistrat...

France | 16/06/2010 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09LY01515

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 février 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Ali Ivessi A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; 2° de rejeter la demande de M. A...

France | 27/05/2010 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 décembre 2010, 10LY01385

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002952 du 14 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé son arrêté du 11 mai 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alain Sylvestre A, ainsi que les décisions du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A au...

France | 09/12/2010 | Juge unique - 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 décembre 2010, 09LY02446

...TOMASI...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903889 en date du 21 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 9 mars 2009, par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Dalila A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire à cette obligation ; 2° de rejeter la...

France | 09/12/2010 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 juin 2010, 09LY01753

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Maoundé A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703365, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 6 septembre 2006, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée...

France | 02/06/2010 | 3ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2010, 09LY02605

...TOMASI...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2009 au greffe de la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904057 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 8 juin 2009 refusant de délivrer à M. Ignace Charly A un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, l'a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire d'un an, mention vie privée et familiale dans un...

France | 09/11/2010 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 10LY00056

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905955 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Oswald Alphonse A, annulé ses décisions du 18 mai 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établirait être légalement admissible ; 2° de...

France | 30/11/2010 | 3ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2010, 10LY00043

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906069, en date du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 19 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Karine A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui...

France | 17/12/2010 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 18 juin 2010, 10LY00169

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907873 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Lavdie A, les décisions du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de...

France | 18/06/2010 | Juge unique - 3ème chambre
 
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