La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX03218
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901439 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02516
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 E... lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. E... un jugement n° 1901772 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 11 juin 2021, M. B..., représent...
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les deux décisions verbales par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile. Par un jugement n° 2000410-n° 2000411 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des deux requêtes aux fins d'annulation des refus verbaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX03165
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... de Jesus a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901800 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une...
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22BX01154
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. Par un jugement n° 2000472 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 2019 en tant qu'il refuse d'accorder à M. D... un délai de départ volontaire et qu'il prononce une interdiction de retour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01924
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000712 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01938
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000763 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 11 janvier 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 21BX04487
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000180 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mars 2022, 21BX04484
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé contre elle une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901492 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 1er août...
