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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01886

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TIETART FROGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et son épouse, Mme A... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants C... et Belhassen, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de fautes commises dans le suivi de la grossesse de Mme E... et lors de...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2010, 07PA00314

...TIETART FROGE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier et 16 novembre 2007 et le 7 avril 2008, présentés pour Mme Marie-Pierre A, demeurant ..., par Me Vernier Dufour ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003657/2-1 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et à l'annulation de la décision du 3 janvier 2000 du directeur des services fiscaux...

France | 11/02/2010 | 9ème chambre
 
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