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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2013, 12PA04161
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109795/1 du 21 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, a constaté la perte de validité de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04982
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Elie Lalou A, demeurant au ..., par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912540 en date du 26 septembre 2011 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juillet 2012, 10PA02859
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TICHIT...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703092/6-2 du 3 mai 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de retrait de 2 points du permis de conduire de M. A consécutive à l'infraction commise le 17 février 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11VE00670
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. José Antonio A, demeurant ..., par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802528 en date du 23 décembre 2010 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 7 janvier 2008 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle constate l'invalidité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 février 2012, 10PA05896
...TICHIT...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07114163/3 en date du 19 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision référencée 48 S du 6 juin 2007 et les décisions ministérielles portant retrait de quatre, quatre et six points au permis de conduire de M. Grégory Dimitri A à la suite des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA01618
...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Benjamin Léo A, demeurant ... par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708220/7 du 16 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de quatre points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 16 novembre 2006, lui a rappelé la précédente perte de deux points à la suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 11PA00378
...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour Mme Marie Claire A, demeurant ..., par Me Tichit ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807327/6-3 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2008 portant invalidation de son permis de conduire et des décisions de retraits de points prises à son encontre consécutivement aux infractions commises les 6 octobre 2005, 6 décembre 2006, 13 janvier 2007, 2 février 2007, 24 juin 2007 et 4 août 2007 ; 2° d'annuler, pour...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TICHIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805060 du 16 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI, du 11 février 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de l'invalidation de son titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2011, 09PA05508
...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour M. Yomtov A, demeurant ... par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0612885 du 22 juin 2009 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de six décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant successivement quatre points, trois fois trois points et deux fois un point sur son permis de conduire à la suite des infractions en date des 23 juin, 1er et 30 juillet 2004, 14 février et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 09PA07229
...TICHIT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. Lucien Franck A, demeurant ..., par Me Tichit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701476/7 en date du 20 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 29 mars 2003, 13 décembre 2003, 5 mai 2005, 23 août 2005 et 7 février 2006, de la décision du ministre de l'intérieur du 15 janvier 2007 lui notifiant l'ensemble des...
