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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2013, 12BX00914
...THOMAS...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... par Me Thomas ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10000926 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Déols à lui verser dans le dernier état de ses écritures une indemnité de 10 999 euros, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au maire de Déols et au préfet de l'Indre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public dans un délai d'un mois sous...
...THOMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 janvier 2007, présentée pour la société PERIGUEUX CENTRE AUTO, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve à Trélissac 24750, par la société Fidal ; la société PERIGUEUX CENTRE AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402204 du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03239 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 64 titres de recettes d'un montant total de 4 112 212,94 F 626 902,82 euros...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03242 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 23 titres de recettes d'un montant total de 2 847 328,05 F 434 072,36 euros...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03249 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 10 titres de recettes d'un montant total de 120 608,32 F 18 386,62 euros...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03255 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 6 titres de recettes d'un montant total de 89 011,63 F 13 569,64 euros émis...
...THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour la société ATLANTIQUE TRANSPORTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59 rue Béthencourt à La Rochelle 17009, cedex 1, représentée par son gérant en exercice, par Me Thomas ; la société ATLANTIQUE TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021996 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la majoration pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03238 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 52 titres de recettes d'un montant total de 18 094 618,16 F 2 758 506,76...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03243 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 21 titres de recettes d'un montant total de 6 222 050,40 F 948 545,47 euros...
...THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03250 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 5 titres de recettes d'un montant total de 460 166,80 F 70 151,98 euros émis...
