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1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...-Blondel et Thomas Raquin, M. Le Griel, Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie comme solidairement responsable ; 2° a...

SOCIETE règles générales - Associé - Compte courant - Avance - Nature - Prêt CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Nouvelle Giron Frères la société, les associés, membres de la famille Y..., ont cédé à M. X... la totalité de leurs parts pour la somme d'un franc, à la condition que ce dernier prenne à sa charge les...

1° CONTREFAçON - Action civile - Recevabilité - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM * ACTION CIVILE -... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société La Brocherie civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR Vu les mémoires produits en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention collective du 13 mars 1972 - Salaire - Stagiaire - Stagiaire en... ...Avocats :la Société civile professionnelle Riché-Blondel et Thomas-Raquin et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 18 novembre 1982, que M. X..., engagé le 4 octobre 1979 par la société Clemessy pour effectuer, en qualité de juriste débutant et selon le statut du personnel Etam, un stage de présituation pendant une année, a été licencié le 30 septembre 1980 ; Attendu que M. X... fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Engagement non limité à la durée du chantier... ... Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail : . Attendu que la société Sacom Lacomex a été chargée par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire CERN, selon contrat conclu pour une durée allant du 1er août 1978 au 30 juin 1979, puis renouvelé jusqu'au 30 juin 1981, d'exécuter les travaux du bureau d'études électriques nécessaires à l'exploitation de la division SPS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Dettes déductibles - Bénéfices industriels et commerciaux - Provision pour... ...Avocats :M. Goutet et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts ; . Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Marie-Thérèse X..., propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce, est décédée le 20 août 1980 ; qu'à compter de son décès M. Emile X..., son conjoint, a poursuivi l'exploitation du fonds jusqu'au 1er janvier 1981, date...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail - Invention de... ...Avocats :M. Jousselin et la SCP Riche, Blondel, Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Douai, 30 avril 1985 M. X..., ingénieur en chef du département " moteurs diésel " de la société Crépelle et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société des moteurs Crépelle société Crépelle a fait déposer à l'Institut national de la propriété industrielle, le 19 février 1980, au nom de la société Crépelle une demande...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Priorité - Violation - Non-prioritaire... ...Avocats :la SCP Riché Blondel et Thomas-Raquinet et M. Célice....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le camion conduit par M. Y... et appartenant à l'Entreprise des transports Muller et celui de M. X... dans lequel son épouse avait pris place ; que les époux X... furent blessés ; que M. X... le fut mortellement ; que Mme X..., en son nom...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1981, M. X... a été engagé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM le 1er juillet 1954 en qualité de contrôleur-prospecteur à la direction régionale de Nantes ; que, le 1er janvier 1970, la direction centrale de la SACEM lui a fait signer un nouveau contrat...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Etablissement public - Responsabilité - Dommages causés par des élèves ou à des élèves -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond Montpellier, 8 mars 1984, que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appelé à l'instance, par voie d'intervention forcée, le lycée agricole...