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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat THOMAS

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France | France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504010

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Foussard...N° 4010 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre UGECAM c/ conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil...

France | 06/07/2015

France | France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02631

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, une lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère à l'agent judiciaire du trésor et au préfet du Finistère pris en sa qualité de représentant du ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence présentée le 3 mai...

France | 26/11/1990
 
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