La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat THOMAS

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de la société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne qui sont dirigées contre l'arrêt n° 21MA01551 du 9 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que celles-ci sont dirigées contre l'article 1er de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des seules conclusions du pourvoi présentées au...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de le...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20024174, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Commentry Allier a imposé aux copropriétaires de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg, cadastré section AN n° 85, de faire réaliser un diagnostic technique des ouvrages de structure, de réaliser des travaux de réhabilitation complète de manière à rendre les locaux habitables, de réhabiliter les escaliers et circulations, et d'évacuer les lieux dans un délai d'un mois et...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Mme F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée aux besoins de sa famille sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. D... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les orienter, ainsi que leurs enfants, dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305882 du 3 novembre 2023, le juge des...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 1902499, 19029500 du 2 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 000 d'euros...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : La société Getir France a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 17 juin, 7 juillet et 13 septembre 2022 par lesquelles la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir France de restituer les entrepôts des 37 rue de l'amiral Mouchez, 34, rue Popincourt et 26, rue Vercingétorix dans leur état d'origine dans un délai de trois mois sous astreinte. Par une ordonnance n...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1 AUTORISATION DE RÉALISER... ...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays-de-la-Loire d'une plainte à l'encontre de M. C... D..., masseur-kinésithérapeute aux Sables d'Olonne. Par une décision n° 07.06.2020 et 08.07.2020 du 9 décembre 2020, la chambre...