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205 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 octobre 2004, 02BX01157

...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée pour Mme Leila Y, élisant domicile ..., par Maître Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 avril 2001 lui refusant un titre de séjour et de la décision de cette autorité du 1er juin 2001 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 12/10/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 07 novembre 2005, 02BX01354

...THALAMAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 du préfet de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie communale dans la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre et cessible la partie de leur propriété mentionnée sur l'état parcellaire ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1 600...

France | 07/11/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 11BX02714

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...THALAMAS...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., 12 Avenue des Martiagues à, L'Isle en Dodon 31230, par Me Thalamas ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100150 en date du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à son profit à l'encontre de la commune de Launac par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 septembre 2009 ; 2° d'enjoindre à la commune de...

France | 23/04/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 05BX01482

...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, représentée par son maire en exercice, dont le siège est 23 allée d'Etigny à Luchon 31110, par Me Thalamas ; La COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 1340 et 03 / 1378 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur demande de M. et autres, la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 17 février 2003, rejetant la demande de la société Raymond Denard de résilier l'acte de vente de l'ensemble immobilier « Majestic » et...

France | 27/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX00863

...THALAMAS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. X une somme de 214 721,60 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2003 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit sur le préjudice lié à la perte de pension de retraite, une expertise à l'effet de déterminer son montant en raison de la perte d'une chance sérieuse de...

France | 04/03/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX01140

...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Antoine X demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 mars et 30 septembre 2004, par lesquelles le maire de Labastide Saint-Georges a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner la commune de Labastide Saint-Georges à lui payer une somme de...

France | 04/03/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02596

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...THALAMAS...Vu la requête enregistrée, d'une part, au greffe de la cour le 2 octobre 2012 et, d'autre part, transmise à la cour par une ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105678 du 19 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...

France | 26/03/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 16 mars 2004, 00BX01211

...THALAMAS...Vu, enregistré le 30 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Zhour Y épouse X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision en date du 12 février 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées...

France | 16/03/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 08BX00001

...THALAMAS...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2008 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt 06BX00834 du 28 décembre 2006 rendu par la Cour ; Vu la demande d'exécution présentée le 18 mai 2007 pour M. Hippolyte X, demeurant ..., par Maître Thalamas, avocat, tendant à ce que la cour prescrive au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'exécution de l'arrêt 06BX00834 rendu le 28 décembre 2006 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

France | 26/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 00BX02904

...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2000, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 pour lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 27 avril 1998, portant rejet de la demande de regroupement familial qu'il a présenté en faveur de son épouse ; - d'annuler la décision du 27 avril 1998 précitée...

France | 17/02/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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