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France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02102

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant ... Mostaganem Algérie, par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104518 en date du 4 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 13BX00565

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TERCERO...Vu I° la requête enregistrée le 27 février 2013 sous le n°13BX0633, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. C...A...domicilié ...par la Selarl Aty ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 13BX00630

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13BX00193

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2013 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201948 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02103

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2012, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant ... Mostaganem Algérie, par Me D... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 12BX02730

...TERCERO...Vu la requête enregistré le 23 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 octobre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200509 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " à quelque titre que ce soit " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi...

France | 16/04/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2010, 09BX03043

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2009, présentée pour Mme Rosaline A, demeurant CADA Robert Monnier, 8 chemin des Bourdettes à Colomiers 31770, par Me Tercero, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901446 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 2 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2...

France | 15/07/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 29 juin 2006, 06BX01056

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n° 06BX01056, présentée pour le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1422 en date du 18 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 10 avril 2006, désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel M. Alam X serait reconduit et figurant à l'article 2 de son arrêté du même jour, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...

France | 29/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 20 décembre 2007, 07BX01285

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2007, présentée pour Mlle Efe X, demeurant ..., par Me Tercero ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2061 du 27 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et plaçant l'intéressée en rétention administrative ; 2° d'annuler ledit arrêté de reconduite...

France | 20/12/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2012, 11BX02568

...TERCERO...Vu, I, la requête enregistrée le 6 septembre 2011 sous le n°11BX02568, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour d'annuler le jugement n° 1103808 du 19 août 2011 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 15 août 2011 fixant le pays à destination duquel M. Ajanthan B devait être renvoyé ; - Vu, II, la requête enregistrée le 30 septembre 2011 sous le n° 11BX02741, présentée pour M. Ajanthan B ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103808 du 19 août 2011 du magistrat délégu...

France | 10/07/2012 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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