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...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n° 06BX01056, présentée pour le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1422 en date du 18 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 10 avril 2006, désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel M. Alam X serait reconduit et figurant à l'article 2 de son arrêté du même jour, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2007, présentée pour Mlle Efe X, demeurant ..., par Me Tercero ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2061 du 27 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et plaçant l'intéressée en rétention administrative ; 2° d'annuler ledit arrêté de reconduite...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2007 sous le n° 07BX01389, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2433 en date du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 sous le n° 07BX01646, présentée pour Mme Abiba X, demeurant au ..., par Me Tercero, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703237 du 10 juillet 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite, et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui accorder l'aide juridictionnelle...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour M. Flavio X, demeurant ..., par Me Tercero, avocat au barreau de Toulouse ; M. Flavio X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7928 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 novembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007 sous le n° 07BX02524, présentée pour le PREFET DU LOIRET par Me Denizot, avocat ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704797 du 26 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 octobre 2007 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Nikoloze X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007 sous le n° 07BX02525, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704796 en date du 26 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 octobre 2007 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Zakro X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant de le Tribunal administratif de Toulouse...

...TERCERO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008, présentée pour Mme Henriette X veuve Y, demeurant chez M. Z, ..., par Me Tercero, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...

...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2008 sous le n° 08BX00959, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2007 par lequel il a refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...TERCERO...Vu la requête enregistrée le 29 août 2008, présentée pour Mlle Fernanda X, demeurant accueil social 10 avenue du grand ramier à Toulouse 31400, par Me Tercero, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de la...