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La Jurisprudences de CEDH concernant avec pour avocat TERCERO

2 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE, 2021, 001-211122

...TERCERO F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE Requête no 57035/18 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative dans un centre inadapté durant onze jours d’un nourrisson de quatre mois et de sa mère Art 5 § 1 • Absence de vérification par les autorités internes si le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant être remplacées par aucune autre moins restrictive • Droit français définissant, de manière limitative, les cas de placement en rétention administrative d’une personne accompagnée d’enfants mineurs et les...

CEDH | 22/07/2021 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE, 2016, 001-164678

...TERCERO F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 11593/12 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.B. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

CEDH | 12/07/2016 | Cour (cinquiÈme section)
 
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