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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00243
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1900726 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00245
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme C... E... agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 258 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts de droit et...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00247
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1905169 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00252
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1800067 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 21NT03609
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe survivante à la suite du décès de son mari, M. A... C..., ancien militaire. Par un jugement n° 1905823 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 22NT00395
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années aux rayonnements ionisants sans moyen de protection efficace, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21DA01206
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2019 du comité d'indemnisation des victimes d'expositions aux effets nucléaires CIVEN refusant de reconnaître l'imputabilité de la pathologie dont il souffre à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et de l'indemniser des préjudices résultant selon lui de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, à ce titre, la somme de 304 586 euros, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21NT02037
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21NT02095
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, aux rayonnements ionisants, sans moyen de protection efficace. Par un jugement n° 1803272 du 20 mai 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21NT02099
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, aux rayonnements ionisants, sans moyen de protection efficace. Par un jugement n° 1804977 du 20 mai 2021, le...
