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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 14PA03150
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute la somme de 703 583,45 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son mari, à titre subsidiaire, en l'absence de faute, la somme de 420 000 euros. Par un jugement n° 1311349 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2013 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de M. A...C..., décédé le 20 avril 2004, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1106164 du 24 décembre 2014, le tribunal...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200809 du 24 décembre 2014, le tribunal...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en sa qualité d'ayant droit de son mari M. F...C...décédé le 25 février 2010, d'annuler la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense rejetant sa demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 15LY04102
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de la défense du 20 décembre 2011 portant rejet de sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 14LY02904
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1107017 du 4 juin 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 14LY03100
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de M. A...C..., décédé le 29 mars 2005, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais...
