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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 16PA00500
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304095 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 16PA01388
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., veuve de M. C...E..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à l'indemniser sur ce fondement, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 52 234 937 Francs CFP, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin...
54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 60-01-05 Responsabilité de la puissance... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., veuve E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a, suivant la recommandation du 13 décembre 2011 du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, rejeté sa demande présentée en sa qualité d'ayant droit de M. A... E..., sur le fondement de...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...veuve B...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande, présentée en qualité d'ayant droit respectivement de leur époux et père décédé, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...veuve D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux décédé, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02208
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux B...D..., décédé le 11 mars 2007, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02806
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02899
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15PA03705
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 43 425 901 F CFP en réparation de ses préjudices imputables aux essais nucléaires menés en Polynésie française et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA01889
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'arrêt de la Cour du 2 juin 2016. Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2016, a été produit pour Mme C...A.... Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 74-22 du 14...
