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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT02759
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1404904 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 octobre 2014 et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT02782
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1402034 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 1er octobre 2014 et a enjoint au comité d'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT02805
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1402599 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 octobre 2014 et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 15PA00692
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre a expressément rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., ouvrier d'Etat au sein de la direction des constructions navales DCN de Toulon, a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation d'un préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence, de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT00659
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1204532 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 mai 2013 et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT02761
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1405377 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 octobre 2014 et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA03706,16PA00859
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., veuve de M. D...A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, en tant qu'ayant droit de son époux décédé, la somme globale de 47 716 106 F CFP en réparation des préjudices subis à l'issue des essais nucléaires menés en Polynésie française, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale pour l'évaluation des préjudices subis et, à titre infiniment subsidiaire, de l'indemniser des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04166
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance sociale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04292
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance sociale de la...
