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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... veuve H..., Mme A... H... et M. D... H..., agissant en qualité d'ayants droits de M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Lille, de condamner l'Etat à leur...

54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 60-01-05 Responsabilité de la puissance... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., veuve E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a, suivant la recommandation du 13 décembre 2011 du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, rejeté sa demande présentée en sa qualité d'ayant droit de M. A... E..., sur le fondement de...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., veuveF..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la somme totale de 271 682 euros aux fins d'indemnisation des préjudices subis par M. F..., son mari décédé, à raison d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 474 491 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Algérie et de mettre à la charge de l'Etat le montant des frais d'expertise. Par un jugement n°1200891 du 23...

...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Yves F... et Philippe B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite ainsi que la décision explicite du 30 janvier 2017 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement dit " l'Epinay " à Fécamp sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période de 1973 à 1996 et d'enjoindre, sous...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour l'ASSOCIATION CHOEURS DE FONDEURS, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Courcelles-les-Lens 62970, représentée par son président en exercice, par la SCP Teissonnière et associés ; l'ASSOCIATION CHOEURS DE FONDEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2009 du ministre du travail, de la famille, de la...

61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012 par télécopie et régularisée le 1er juin 2012 par la production de l'original, présentée pour le SYNDICAT CGT AKERS, dont le siège est situé 17 rue de la Hayzette à Berlaimont 59145, représenté par son secrétaire général, par Me J.-L. Macouillard, avocat ; le SYNDICAT CGT AKERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906305 du 4 avril 2012 par lequel le...

61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2010, présentée pour le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY, représenté par M. Denis A, dont le siège est parc d'activités des Hautes Falaises à Saint-Léonard 76400, par la SCP Teissonnière et Associés ; le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801110 du 22 avril 2010 par lequel le...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en sa qualité d'ayant droit de son mari M. F...C...décédé le 25 février 2010, d'annuler la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense rejetant sa demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...