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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 28 avril 2008, 06PA00762
01-08-0226-055-02-0160-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Anne Y et M. Eric X demeurant ..., par la S. C. P. Teissonnière ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 du Tribunal administratif de Paris en toutes ses dispositions à l'exception des mises hors de cause du Dr Z, et de l'hôpital Robert Debré qui doivent être confirmées ; 2° de juger recevable et bien-fondé leur action...
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R., dont le siège est 525ème Mutuelle RVI, 15 rue Marcel Pagnol à Vénissieux 69200 ; L'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601220 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a refusé d'inscrire l'établissement « Irisbus » de Vénissieux...
61-03 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600630 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'union locale CGT de Riom...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 09LY00760
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2009, présentée pour le SYNDICAT CGT PARVEX, dont le siège est 8 avenue du Lac à Dijon 21000 ; Le SYNDICAT CGT PARVEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800807 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité refusant l'inscription de l'établissement SSD Drives Parvex sur la...
61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2010, présentée pour le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY, représenté par M. Denis A, dont le siège est parc d'activités des Hautes Falaises à Saint-Léonard 76400, par la SCP Teissonnière et Associés ; le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801110 du 22 avril 2010 par lequel le...
61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012 par télécopie et régularisée le 1er juin 2012 par la production de l'original, présentée pour le SYNDICAT CGT AKERS, dont le siège est situé 17 rue de la Hayzette à Berlaimont 59145, représenté par son secrétaire général, par Me J.-L. Macouillard, avocat ; le SYNDICAT CGT AKERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906305 du 4 avril 2012 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01895
61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B...domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002116 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa réclamation, présentée le 13 septembre 2010, en vue de l'inscription de l'établissement des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 mai 2013, 12DA01348
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour l'ASSOCIATION CHOEURS DE FONDEURS, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Courcelles-les-Lens 62970, représentée par son président en exercice, par la SCP Teissonnière et associés ; l'ASSOCIATION CHOEURS DE FONDEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2009 du ministre du travail, de la famille, de la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. Clément A...domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100785 du 30 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 3 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer, à titre principal, des dommages-intérêts pour un montant de 204.812,90 euros, et à titre...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme F...C..., veuveD..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200330 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, sur le fondement de la...
