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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...VANDENDRIESSCHE TBER AUDREY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour la commune de Valignat, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Le Bourg à Valignat 03 330; La commune de Valignat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101805 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Béatrice A : - annulé l'arrêté en date du 28 juin 2011 par lequel son maire a procédé au licenciement de Mme A pour insuffisance professionnelle et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY01841
...TBER AUDREY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Hafid A, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608191 du Tribunal administratif de Lyon du 5 juin 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial, déposée en faveur de Mme Halima B et de Mohammed A, ainsi que des décisions rejetant ses deux recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à Mme Halima B et Mohammed Aun titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2009, 08LY02343
...TBER AUDREY...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 octobre 2008 et régularisée le 31 octobre 2008, présentée pour Mme X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804297, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 08LY01613
...TBER AUDREY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Fatiha X, ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône lui a demandé de restituer son passeport français et sa carte nationale d'identité, sauf à justifier de sa nationalité française, et de la décision en date 7 juin 2005 par laquelle la même autorité lui a retiré lesdits passeport et...
