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3 814 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 469987

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie Val-de-Marne, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2019 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 469988

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2021 par laquelle le directeur général des hôpitaux de Saint-Maurice, à Saint-Maurice Val-de-Marne, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2019 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 471339

...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Forez, à Montbrison Loire, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement et le rapport relatif aux pratiques de contention et d'isolement établis pour l'année 2020 et de lui enjoindre de les lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 471369

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron Rhône, sur sa demande de communication du registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2020 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 471930

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru depuis le 1er août 2016...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 mars 2024, 471332

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a mise en demeure de payer cette somme. Par un jugement n° 2002878 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Par...

France | 21/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470319

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous astreinte. Par un...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470321

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il estimait avoir droit, sous astreinte...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400143

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° E 20-22.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Tech-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société BCMAX, société par actions simplifiée, dont le...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400148

...Me Soltner, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° M 22-22.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Adler Ortho France, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-22.799 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale
 
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