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...STINUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, complétée par le mémoire enregistré le 14 mai 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00303 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Directeur départemental de l'équipement de la Moselle du 29 novembre 2000 lui refusant un congé de maladie ordinaire pour suivre une cure thermale ; 2° de lui réserver le droit de chiffrer ultérieurement son préjudice ; M X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 03NC00849
...STINUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2003 sous le n°03NC00849, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 15 septembre 2003, 3 février, 23 mars, 15 octobre et 9 novembre 2004 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00167 - 02-03709 du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Moselle du 27 juin 2001 refusant de lui accorder un congé de...
