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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 08 juillet 2008, 06BX01974
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX SIERC, dont le siège social est en mairie de Luant 36350, représenté par son président et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY SIERV, dont le siège social est en mairie de Valençay 36600, représenté par son président, par la SELARL d'avocats Squadra Associés ; Le SIERC et le SIERV demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400623-0401116 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal...
...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée par la SELARL Squadra associés, avocats, pour la SNC Armement Gérald Jean I et III, dont le siège est 7 Quai de la République à Port Vendres 66660, représentée par son représentant en exercice, et pour M. Jean X, élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de refus de leur verser 1 219 592 euros à titre d'aide à la construction d'un navire, prise par le...
