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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SOINS DONNES HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA... ...Demandeur AV. M. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - DELEGATION DE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ATILA AU PAIEMENT D'UNE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE COOPERATIVE - STATUTS - DENATURATION - OBLIGATION DE LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION. * SOCIETE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A CESSE D'APPORTER LE LAIT DE SES VACHES, SOUTENANT QU'IL LES AVAIT VENDUES A SES FILS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CETTE CESSION, A CONDAMNE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - PARAPHES - PARAPHES SOUS LES RENVOIS - VALIDATION DE LA PAGE. LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DES EPOUX X... Z..., LE 16 MAI 1964, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUE S'ETAIT RESERVE LE SIEUR A... DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE ETAIT PERSONNELLE AU...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effet - Responsabilité - Caractère extinctif. En matière de louage d'ouvrage,... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'EDIFICATION D'UN COLLEGE A SIX-FOURS-PLAGE VAR, A DEMANDE A LA SOCIETE SEREMA DE CONSTRUIRE UN CUVELAGE DESTINE A ASSURER L'ETANCHEITE EN SOUS-SOL DE L'UN DES BATIMENTS; QUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LA...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Régularité - Adresse. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME PAR MARCEL X... CONCERNANT DIVERSES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OMESSA, ENONCE QUE LE DEFAUT DE...

FILIATION EN GENERAL loi du 3 Janvier 1972 - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Enfant adultérin -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE F A CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME N EN 1921; QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET 1968; QUE CE DERNIER AVAIT, LE 3 FEVRIER 1959, RECONNU DEUX ENFANTS MIS AU MONDE PAR DAME L : GL, EPOUSE S NEE LE 3 JANVIER 1939, ET M F, NEE LE 15 JUIN 1948; QUE, PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1969, DAME Y... F A INTENTE UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Contrat de travail - Congédiement - Rupture abusive -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 107 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JEULIN, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET...