La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 23 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de sa décision n° 463487 du 20 avril 2023 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 mars 2022 refusant de mettre en demeure la société Google de déréférencer de son moteur de recherche, à partir du prénom et du nom de M. A..., un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 et, d'autre part, enjoint à la...

...SCP SPINOSI ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2303351 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...SCP SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme A... B... au sein de cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n...

51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z... B..., M. AL... AE..., Mme BO... AS..., M. B... AM..., Mme X... I..., M. E... D..., Mme BF... J..., M. et Mme BEvrard AB..., Mme...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 462957, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense. 2° de mettre à la...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 LÉGISLATION VISANT À GARANTIR LE PLURALISME DES MÉDIAS ART. 3-1, 13 ET... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2022 et 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle...

...SCP SPINOSI...La société Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de la somme de 214 518 euros correspondant au crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Par deux jugements n° 1900228 du 22 octobre 2020 et du 1er juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pefil contre ces jugements...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303911 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303938 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...