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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 mars 2003, 02LY02120
...SOULIER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance, en date du 5 novembre 2002, par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP tendant à l'exécution du jugement n° 953891 rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal administratif de Dijon ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2002, présenté pour la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, par lequel elle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 97MA01636
...SCP SOULIER ET ASSOCIES...Vu , avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société Y... X... France, ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2001 par laquelle le président de la Cour a désigné M. TRA MINH Z... comme expert ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 1er octobre 2002 ; Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe la Cour qu'un dégrèvement de 158.936,79 euros est accordé à la société requérante, conclut au non-lieu...
...SOULIER...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets Isère, par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions de secrétaire général à compter du 30 août 1996 et de lui verser la...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jeannette X, domiciliée ..., par Me Soulier, avocat au barreau de la Haute-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la route qu'elle a subi le 31 août 1995 ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE à lui payer la somme de 5.000 F au titre...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002, sous le n° 02MA00248 présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me SOULIER avocat ; M. Thierry X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspectrice du travail du Gard, en date du 8 juin 1998, et a autorisé l'institut de rééducation « Le...
...SOULIER...Vu la requête, transmise par télécopie le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 20 janvier 2003, enregistrée sous le n° 03MA00076, présentée par Me Soulier, avocat, pour Mme Alice X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2000 par lequel le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral...
54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - NON-LIEU À STATUER SUR LES... ...SOULIER...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, par son article 2, enjoint au trésorier-payeur général du Rhône de verser à Mme Martine X, M. Laurent X et Mlle Claire X, le plein traitement de M. Denis X pour la période du 1er janvier au 29 octobre 2001 et en tant qu'il a, par son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 19 août 2005, 05DA00910
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Soulier, avocat ; M. et Mme X demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles de rôle correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 et aux compléments de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 ; Ils soutiennent que la poursuite du recouvrement des articles de rôles...
...PIERRE SOULIER - ARNAUD NINIVE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL NORD DIFFUSION INFORMATIQUE, dont le siège est 21 résidence Flandre à Croix 59170 représentée par son mandataire liquidateur, par Me Soulier ; la société NORD DIFFUSION INFORMATIQUE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0103503-0200499 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ses demandes à concurrence de la somme de 26 754,06 euros en ce qui concerne les pénalités fiscales...
...PIERRE SOULIER - ARNAUD NINIVE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Luc-Olivier X, demeurant ..., par Me Soulier ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0103503-0200499 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes en intervention tendant à ce que le Tribunal fasse droit aux conclusions des requêtes par lesquelles la SARL Nord Diffusion Informatique a demandé, d'une part, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés auxquels...
