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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 28 février 2005, 01MA00850

...SOCIETE W JL ET R LESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 avril 2001, présentée par Me Lescudier pour Mlle Pascale X, élisant domicile ... et pour la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF, dont le siège est 20 rue Brunel à Paris cedex 17 75.856 ; Elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement rendu le 29 décembre 2000, notifié le 5 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a : a a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident...

France | 28/02/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA01026

...SOCIETE W., JL ET R LESCUDIER SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001 sous le n° 01MA01026 présentée pour Mme Carmelle X, demeurant ... par la société d'avocats W., J.L. et R. Lescudier ; Mme Carmelle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-5875 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune d'Avignon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 1997 ; 2° de déclarer la commune...

France | 05/07/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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