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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

792 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02654

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement no 2001822 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. C... de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02660

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 2001960 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme A... de la pénalité mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22DA00755

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit la réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires consécutifs à l'incendie survenu le 26 septembre 2019 quai de France à Rouen. Par un jugement n°2005304 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. Procédure devant la cour...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 23 janvier 2024, 23NC03633

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 août 2023, la commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise en état estimé par l'expert suite aux désordres constatés affectant le fond mobile de la piscine sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par une ordonnance n° 2306100 du 29 novembre 2023, le juge des référés du...

France | 23/01/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA01633

19-04-02-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Gaudin...

France | 22/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA01860

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de la somme globale de 3 656 166,30 euros correspondant, en principal et accessoires, à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2009 à 2016 et à des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 2...

France | 16/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 21NC00702

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1907356 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 mars 2021 et 24 mai 2023, M. B...

France | 09/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 22DA01588

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2003038 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. et Mme C..., représentés par la société d'avocats FIDAL, demande à la cour : 1...

France | 26/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21NC00573

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cyrimmo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur les questions préjudicielles qui lui ont été posées par la décision n° 461727 du Conseil d'Etat...

France | 19/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL04712

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Centenaire a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902554 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

France | 12/10/2023 | 1ère chambre
 
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