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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01320
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant total de 156 268 euros. Par un jugement n°2000163 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03495
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600502 du 3 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03498
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY03096
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE02463
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFIZA et la SAS Financière Zannier ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 421 908 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles a été assujettie la société SOFIZA au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mai 2016, 14PA05107
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofiza a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2006, 2007 et 2008 sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1311112 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706710, en date du 9 mars 2010, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Etablissements Horticoles Reynaud, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZA de Caintin à la Ricamarie 42150 ; La SARL Etablissements Horticoles Reynaud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706711, en date du 9 mars 2010, du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY00662
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807116 du 14 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leur demande regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer révélée par avis à tiers détenteur en date du 3...
