La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS PDGB

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE D AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2011, présentée pour la société anonyme SA SOLLAC LORRAINE, dont le siège social est 5 rue Luigi Cherubini à La-Plaine-Saint-Denis 93212, par Me Decombe, avocat à la Cour ; La société SOLLAC LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606399, 0700009, 0700010, 0802475, 0802476 et 0802498 en date du 20 mai 2010 par...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404827, en date du 28 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu...

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour SARL LE PRE BERCY, dont le siège est rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SARL LE PRE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501263 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 3 654 euros, 5 483 euros et 5 575 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

19 Contributions et taxes. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501248-1507612 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête...

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601950, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie...

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu I, sous le n° 07LY01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris 75015 ; Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0500308-0500435, du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n° 0500435 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la...

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège social est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0803270-0805637 du 17 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2001 et du...

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401707, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la décision n° 340883 en date du 26 mars 2012 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 10 avril 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12LY00986, par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de la société Casino Guichard Perrachon a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08LY02891 du 15 avril 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la décision n° 342076 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07LY01256-09LY00920-09LY01528 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions du Commissariat à l'énergie atomique tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 0500435, tendant à la...