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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 10NC01183

...SOCIETE D AVOCATS PDGB... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2011, présentée pour la société anonyme SA SOLLAC LORRAINE, dont le siège social est 5 rue Luigi Cherubini à La-Plaine-Saint-Denis 93212, par Me Decombe, avocat à la Cour ; La société SOLLAC LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606399, 0700009, 0700010, 0802475, 0802476 et 0802498 en date du 20 mai 2010 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02685

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne 42008 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301232 et 0401952 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Seynod ; 2° de prononcer la réduction de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01606

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour SARL LE PRE BERCY, dont le siège est rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SARL LE PRE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501263 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 3 654 euros, 5 483 euros et 5 575 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 07LY01256

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu I, sous le n° 07LY01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris 75015 ; Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0500308-0500435, du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n° 0500435 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02891

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601953, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 10LY00337

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société l'Immobilière Groupe Casino, dont le siège est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président en exercice ; La société l'Immobilière Groupe Casino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706434 et n° 0706437 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 13LY00104

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ...Vu la décision n° 342076 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07LY01256-09LY00920-09LY01528 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions du Commissariat à l'énergie atomique tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 0500435, tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2010, 08MA01348

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose 13010 par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05168, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 décembre 2011, 08MA01352

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu l'arrêt n° 08MA01352 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605275, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02892

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601950, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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