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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 01NC00668
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu I, le recours enregistré le 13 juin 2001présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99835 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de La...
...SELAFA M et R AVOCATS ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2003 sous le n° 03NC01006, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février et 19 mai 2004, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5...
