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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 01NC00670
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SELAFA M et R AVOCATS ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 99822 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de Bouligny dans le...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SELAFA M et R AVOCATS ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS M et R ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu, I, sous le n° 03NC00004, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE FREYBOUSE 57660, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2002, par la société d'avocats M et R Avocats, complétée par des mémoires enregistrés les 7 mai et 18 août 2003 ; La COMMUNE DE FREYBOUSE demande à la Cour...
