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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2018, 17VE00908
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304989 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 16VE00162
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geotherm Deutschland GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 521 euros dont elle disposait au titre du mois de novembre 2010. Par un jugement n° 1400595 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00161
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geotherm Deutschland GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 521 euros dont elle disposait au titre du mois de novembre 2010. Par un jugement n° 1400595 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 12VE02932
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu le recours, enregistré le 2 août 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007453 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin VZB la restitution des retenues à la source d'un montant de 110 574 euros, 216 049 euros et 157 431 euros prélevées sur les dividendes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05NC00936
...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE EN PARTICIPATION TS IMMOBILIERE/VALENTIN, ayant son siège 4 rue de la Porte Basse à Geispolsheim 67118, représentée par son liquidateur M. Jean-Yves Valentin, demeurant 2 rue du Chevreuil à Sarrebourg 57400, par Me Anjuere, avocat ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
