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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1100223 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-03-03... ...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405904 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a constat...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Littoral Investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que de l'intérêt de retard dont ces rehaussements ont été assortis. Par un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, la SARL Quincaillerie Germain et autres, représentée par la société d'avocats FIDAL, demandent à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2016 autorisant, à la demande de la SCI du Gros Orme, l'extension d'une surface de vente de 5 345 m² du centre commercial Leclerc de Menneval pour...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, à raison des biens et...

19-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière SASA a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maum a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de recettes n° 31 rendu exécutoire le 6 juin 2017 émis par le syndicat mixte du port de Dieppe mettant à sa charge les sommes de 1 003 831,46 euros et 514 859,90 euros toutes taxes comprises, ensemble la décision prise par le président du syndicat mixte du 5 septembre 2017 rejetant son recours gracieux sollicitant le retrait du titre exécutoire. Par un jugement n° 1702893 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 320 156 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part, de prescrire la restitution, avec intérêts moratoires, des sommes acquittées par eux à ce titre, enfin, de mettre à la charge de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...SOCIETE D AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement qui lui avait été accordé par l'administration et d'annuler la mise en demeure, en date du 19 mai 2021, de payer la somme de 90 109 euros. Par une ordonnance n° 2106311 du 11 octobre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 18...