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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 99DA20092
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Verreries Gravis, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Verreries Gravis demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Anzin ; 2? d'accorder la réduction demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX00054
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX00056
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00165
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, présentée par la société de Design et d'Agencement SODA, dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général ; la société de Design et d'Agencement demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 1989 et 30 septembre 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00231
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée pour la société anonyme Calvados X dont le siège social est à Coquainvilliers Calvados, Le Moulin, par Me B. Y..., avocat ; la société anonyme Calvados X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 961974 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; 3'' de condamner l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00655
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le N° 9800NC655, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1999 et 14 juin 2000, présentés pour M. David X, demeurant ..., par la Société d'avocats FIDAL ; Il demande à la Cour : 1'' - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 931663 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 14 avril 1999, 18 février 2000 et 8 avril 2002 sous le N° 99NC00831, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Société B.L., ayant son siège 599, avenue Paul Muller à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Maîtres Philippe LECOMTE et Robert KUGLER, avocats au Barreau de Nancy ; La Société B.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97197 du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC01782
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale franco italienne du 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale franco belge du 10 mars 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00368
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 29 mars 2000, présentée pour M. Jean-François X demeurant à ..., par Me J.L. Pauchet, avocat ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1331 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État au remboursement des frais exposés pour constituer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00160
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2000 et 20 avril 2000, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Cam, avocat ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils...
