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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 juin 2014, 13MA01525

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la SA BT Services, agissant par son représentant légal et dont le siège est Tour Ariane 5 place de la Pyramide à La Défense Cedex 92088, par Me B...et Me C...; La SA BT Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108097 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 20 octobre 2011 par laquelle...

France | 03/06/2014 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 juin 2014, 13MA01526

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la SA BT Services, agissant par son représentant légal et dont le siège est Tour Ariane 5 place de la Pyramide à La Défense Cedex 92088, par Me B...et Me D...; La SA BT Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108096 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 25 octobre 2011 par laquelle...

France | 03/06/2014 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 13LY00433

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la société Henkel Technologies France dont le siège social est 161 rue de Silly à Boulogne-Billancourt 91200 ; La société Henkel Technologies France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200399 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 décembre 2011, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...

France | 12/12/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2013, 12MA03620

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la SAS Phénix Richelieu, dont le siège social est 1 avenue du Garigliano à Savigny sur Orge, par MeA... ; la SAS Phénix Richelieu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100372, en date du 21 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Essonne du 24 mai 2010, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 décembre 2010 autorisant le licenciement de Mme C...B...

France | 10/12/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12LY02318

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la société Henkel Technologies France dont le siège social est 161 rue de Silly à Boulogne-Billancourt 91200 ; La société Henkel Technologies France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102906 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du...

France | 31/01/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01457

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont la siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901412 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2008...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01458

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont la siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901415 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01459

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont le siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901414 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01462

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont le siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901416 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01463

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont la siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901411 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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