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...SITZ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 25 juillet 2002, complété par mémoire en date du 24 janvier 2003 ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté le recours hiérarchique que la société Touchemann a formé contre la décision du 4 mai 2001 du maire de Strasbourg estimant en qualité d'autorité de surveillance de la corporation obligatoire des patrons sculpteurs et tailleurs de pierre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 00NC01380
...SITZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2000 sous le n° 00NC01380, complétée par des mémoires enregistrés les 9 mai et 5 juin 2001, présentés pour la COMMUNE D'ECKBOLSHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 6 février 1997, ayant pour mandataire Me Sitz, avocat ; La COMMUNE D'ECKBOLSHEIM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971481 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de mettre à la charge de M. X le remboursement d'une prime de détachement irrégulièrement...
