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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juillet 2014, 13NT00029
...SEREE DE ROCH ; SEREE DE ROCH ; SEREE DE ROCH...Vu, I, la requête, enregistrée le 5 janvier 2013, sous le n° 13NT00029, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Seree de Roch, avocat au barreau de Toulouse ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101232 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté, d'une part, partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 2006...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Sérée de Roch, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102523-0102569 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le paiement d'une...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2009, présentée pour M. Etienne X, élisant domicile au cabinet de Me Sérée de Roch, 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, par Me Sérée de Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601499 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401517 en date du 26 mai 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2003 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Yakimenko ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 juin 2001 refusant sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300023 du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a donné acte du désistement de sa requête n° 0300320 ; 2° de prononcer la réouverture de l'affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 0300320 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 11BX00697, présentée pour M. et Mme Pierre A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901681 en date du 18 janvier 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Gabarret le 5 juin 2009 pour avoir paiement d'une somme de 33 828,23 euros et à la condamnation de l'Etat à rembourser les frais occasionnés par...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... et Mme Annie Y demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 octobre 2005, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 2003, par laquelle le conseil municipal de la commune de Foix a décidé la vente d'un ensemble immobilier au profit...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 mars 2012, présentée pour M. Joël A, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105080 du 27 janvier 2012, par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur du 12 juillet 2011 émis par le trésorier de...
