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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SEREE DE ROCH

155 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21TL24336

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer la somme de 143 294 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 à 2013 ainsi qu'aux pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé par deux avis à tiers détenteur du 20 novembre 2018 et deux avis à tiers détenteur du 26 décembre 2018...

France | 28/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL03474

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme totale de 289 802 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part, d'une somme de 180 859 euros correspondant à des excédents d'impôt sur les...

France | 12/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21TL03475

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu...

France | 28/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21775

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906090 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à hauteur...

France | 20/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL21779

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - TOLÉRANCE LÉGALE DITE « DU... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. C... A... et Mme B... A... venant aux droits de M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906617 du 2 mars...

France | 20/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 mars 2023, 22PA01921

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle il a été condamné D... un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch. D... ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction...

France | 20/03/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT01076

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902447 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 M. A..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

France | 09/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 21TL21480

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1900729 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...

France | 29/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mai 2022, 20LY02027

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 123 avenue du Général Leclerc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rehaussements notifiés par suite de la proposition de rectification du 8 août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1701458 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de...

France | 18/05/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 19TL24908

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la commune de Toulouse en date du 20 décembre 2017 le déclarant inapte définitivement à l'exercice de toutes fonctions et décidant de mettre en œuvre la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de cette...

France | 10/05/2022 | 2ème chambre
 
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